Le 16 octobre dernier, la Commission des transports et des
télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait décidé, à l’unanimité,
d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle a maintenant achevé
la discussion par article des programmes d’aménagement et d’entretien des
routes nationales et du trafic d’agglomération. Le projet 18.066 n Routes
nationales sur la période 2020-2023, étape d’aménagement 2019 des routes
nationales et crédit d’engagement. Plafond de dépenses comprend, outre des
travaux généraux d’aménagement et d’entretien, l’étape d’aménagement 2019 des
routes nationales (accroissement de la capacité à Crissier, contournement de
Lucerne, y c. extension sud et aménagement nord, contournement du Locle) et la
mise à disposition des moyens financiers destinés à la construction du second
tube du tunnel routier du Gothard. La CTT-N reconnaît l’importance des routes
nationales pour les infrastructures de transport de la Suisse et souhaite
investir dans toutes les régions du pays où le besoin est le plus marqué. A une
large majorité, la commission propose à son conseil d’intégrer dans l’arrêté
fédéral les projets de contournement de La Chaux-de-Fonds et de Näfels, déjà
adoptés lors du vote sur le fonds pour les routes nationales et le trafic
d’agglomération (FORTA). Par contre, l’intégration du projet
«Bodensee-Thurtalstrasse» (BTS) a été rejetée par 13 voix contre 8 et 3
abstentions. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé les trois arrêtés
fédéraux à une nette majorité (plafond de dépenses: 23 voix contre 0 et 1
abstention; étape d’aménagement 2019: 18 voix contre 2 et 3 abstentions; crédit
d’engagement: 18 voix contre 3 et 2 abstentions).
Dans le cadre du projet 18.065 n Trafic d’agglomération.
Crédits d’engagement à partir de 2019, le Conseil fédéral demande la mise à
disposition des moyens financiers destinés à la troisième génération de projets
d’agglomération. Etant donné la grande importance économique des
agglomérations, la CTT-N se félicite des mesures proposées en vue d’améliorer
le trafic d’agglomération, tout en apportant quelques ajouts ponctuels au
projet du Conseil fédéral. Elle propose ainsi à son conseil d’intégrer dans
l’arrêté fédéral les programmes Argovie est, Delémont et Lugano, ainsi que le
contournement d’Oberburg, et d’accroître le taux de subventionnement, par la
Confédération, pour les programmes du Grand Genève et de Bulle. A cet égard, la
commission est favorable à une égalité de traitement de tous les projets
présentés, afin que les programmes en faveur du trafic d’agglomération qui ont
déjà subi des retards jusqu’à aujourd’hui ne soient pas désavantagés. Au vote
sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 22 voix contre 0 et 2
abstentions. La discussion par article étant terminée, les deux projets sont
maintenant prêts à être examinés par le Conseil national.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la CTT-N a donné suite
à l’initiative déposée par le canton du Tessin «Pour des routes plus sûres,
des mesures maintenant!» (17.304), que son homologue du Conseil des Etats
avait déjà approuvée au début de l’année. Cette initiative demande d’interdire
le plus rapidement possible l’accès aux tunnels routiers alpins et cols alpins
suisses aux poids lourds qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité définis
dans l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers, en vigueur depuis 2015. Une majorité de la commission
estime que cette mesure permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic
lourd et de continuer à garantir un niveau de sécurité élevé en Suisse. La
CTT-N – ou son homologue du Conseil des Etats, en fonction de l’attribution de
cet objet par les bureaux – aura deux ans pour mettre en œuvre l’initiative du
canton du Tessin.
La commission a pris acte du rapport complémentaire de
l’Office fédéral des transports, dans lequel sont exposés les différents
instruments de la politique de transfert de la route au rail. Elle salue
la procédure envisagée par le Conseil fédéral, qui vise à prévoir une étroite
concertation avec les pays voisins dans le cas d’un développement de cette
politique. Dans ce contexte, la CTT-N approuve les éléments de la politique
coordonnée des transports menée avec l’Union européenne, notamment le maintien
de l’interdiction du cabotage. La commission attend des résultats concrets et
des propositions de mise en œuvre dans le prochain rapport sur le transfert,
qui devrait paraître en septembre 2019.
Par ailleurs, la CTT-N a donné suite, par 14 voix contre 9,
à l’initiative parlementaire déposée par Gregor Rutz «De la parole à l’acte.
Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises» (18.405).
La majorité de la commission considère notamment que les promesses faites lors
des débats consacrés à l’initiative «No Billag», selon lesquelles le mandat du
service public serait défini plus précisément, et limité, et la SSR réaliserait
des économies, doivent maintenant se traduire par des actes. Elle ajoute que
les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une
redevance en leur qualité de particuliers et que la redevance des entreprises
constitue donc une double imposition. D’autres membres de la commission se sont
montrés critiques à l’égard de l’initiative. Ils estiment qu’il est inopportun
de prévoir un nouveau changement du système de perception avant même
l’application du changement à venir concernant la nouvelle redevance. En outre,
ils affirment que la suppression de la redevance des entreprises créerait un
manque à gagner de 170 millions de francs et que, par conséquent, aussi bien la
SSR que les médias privés verraient leur part des redevances diminuer. Etant
donné la baisse annoncée de la redevance pour les ménages, l’initiative
parlementaire déposée par Natalie Rickli «De la parole à l’acte. Abaisser la
redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs» (18.404) a été
retirée.