La commission repris la discussion par article aux
dispositions du projet qu’elle avait suspendues lors de sa séance du mois
d’avril (voir communiqué
du 23-24 avril 2018). En ce qui concerne la possibilité contractuelle pour
les assureurs d’adapter unilatéralement les conditions d’assurances et les
primes (art. 35), la commission a suivi, avec des votes certes très serrés, la
proposition du Conseil fédéral. Elle a notamment rejeté, par 11 voix contre 11,
2 abstentions et la voix prépondérante du président, une proposition qui
voulait rendre nulle, sauf dans le domaine des risques professionnels et commerciaux,
toute clause contractuelle permettant d’adapter unilatéralement les conditions
d’assurance. La majorité ne veut en effet pas restreindre inutilement la
liberté contractuelle. Elle renvoie également à l’obligation d’informer
l’assuré avant la conclusion du contrat prévue à l’art. 3 al. 1 let .j. La
minorité est pour sa part de l’avis que les conditions d’assurance ne doivent
pas pouvoir être unilatéralement changées, faute de quoi les assurés ne peuvent
pas avoir de protection suffisante.
La commission a par ailleurs également rejeté, par 12 voix
contre 12 et voix prépondérante du président, une proposition, qui vise à
introduire dans la loi une prolongation de couverture de 5 ans en matière
d’assurance maladie complémentaire lorsque le dommage relatif au risque assuré
n’apparaît qu’après la fin du contrat. Selon la majorité, l’obligation
d’informer l’assuré (art. 3 al. 1 let. k) est suffisante et conforme à la
liberté contractuelle. En matière de validité dans le temps de la couverture
d’assurance, la commission a aussi rejeté, par 12 voix contre 9 et une
abstention, une proposition qui visait à introduire dans la loi la nullité de
clause contractuelle qui donne à une entreprise d’assurance le droit de
supprimer ou limiter unilatéralement ses obligations de prestation lorsque le
contrat prend fin après la survenance du sinistre. La majorité de la commission
a suivi l’argumentation du Conseil fédéral selon laquelle cette limitation des
obligations de prestation n’est pas problématique puisque l’assuré en a été
informé avant la conclusion du contrat d’assurance (art. 3 al.1 1 let. l).
Selon la minorité au contraire, de telles dispositions contractuelles se feront
au détriment notamment des assurés âgés, qui seront contraints d’accepter que
l’entreprise d’assurance dispose d’un droit correspondant de réduire ou de
supprimer certaines prestations.
La commission est par ailleurs revenue sur la décision du 23
avril dernier en ce qui concerne l’art. 2a al.1. A l’instar du Conseil fédéral,
elle propose par 12 voix contre 10 de ne prévoir un droit de révocation que
dans le cadre de la conclusion du contrat, et non plus également en cas de
modification importante du contrat. La commission a aussi procédé à quelques
modifications du projet du Conseil fédéral. Elle propose ainsi, à l’unanimité,
de ne pas abroger l’art. 34 en ce qui concerne la responsabilité de l’assureur
pour ses agents. Une modification à l’art. 28 al. 2 a en outre été adoptée par
22 voix contre 0 et 1 abstention: selon cette proposition, le moment
déterminant pour apprécier l’aggravation d’un risque sera le celui de la
réponse aux questions et non plus celui de la conclusion du contrat. La
commission propose enfin dans plusieurs articles que la résiliation du contrat
d’assurance puisse avoir lieu par voie électronique.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le
projet par 14 voix contre 6 et 5 abstentions. Il n’est pas encore connu si le
projet viendra à la session d’hiver 2018 ou, si faute de temps à disposition,
le Conseil national ne pourra traiter cet objet qu’à la session de printemps
2019.
2. Pas de renforcement de l’encouragement de la construction de logements
La commission avait déjà entamé l’examen de l’initiative
18.035, intitulée «Davantage de logements abordables» et du crédit-cadre
destiné à alimenter le fonds de roulement lors de sa séance des 13
et 14 août 2018; elle avait alors demandé à l’administration de lui fournir
des éclaircissements supplémentaires. Les informations ainsi obtenues montrent
quels instruments la Confédération, les cantons et les communes utilisent pour
promouvoir la construction de logements. En fin de compte, la commission a décidé,
respectivement par 13 voix contre 11, sans abstention, et par 18 voix contre 6
et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le crédit-cadre et de proposer
à son conseil de recommander le rejet de l’initiative.
La majorité de la commission est d’avis que, la situation
sur le marché du logement s’étant apaisée et de nombreux logements restant
vides, il n’est pas nécessaire d’allouer des moyens supplémentaires au fonds de
roulement et encore moins de mettre en place de nouveaux instruments tels que
le droit de préemption pour les cantons et les communes. Elle rappelle en outre
que les cantons et les communes ont créé des programmes de promotion de
construction de logements adaptés à leur propre situation. Une forte minorité
considère toutefois que la pénurie de logements abordables est toujours
d’actualité dans les zones urbaines et que l’encouragement de la construction
de logements d’utilité publique pourrait y remédier. Elle estime qu’alimenter
le fonds de roulement représente le strict minimum pour maintenir au niveau
actuel le soutien financier apporté aux coopératives et pour remplir le mandat
constitutionnel. Une autre minorité souhaite recommander l’adoption de
l’initiative afin de soutenir clairement la politique de la Confédération en
matière de construction de logements. Le Conseil national se penchera sur cet objet
à la session d’hiver 2018.
3. TVA
La commission a donné suite, par 13 voix contre 11, à
l’initiative parlementaire 17.479 «Imposer la TVA à partir d’un chiffre
d’affaires de 150 000 francs», déposée par le conseiller national Erich Hess.
La majorité de la commission estime qu’il faut alléger la charge administrative
des petites entreprises en ne les assujettissant à la TVA que si elles
réalisent un chiffre d’affaires de 150000 francs au moins. Le niveau auquel le
seuil d’imposition devra effectivement être relevé ne serait déterminé qu’au
cours de la phase de mise en œuvre de l’initiative, soit après que la
commission aura obtenu l’aval de son homologue du Conseil des Etats. Par 11 voix
contre 9 et 2 abstentions, la commission a en outre approuvé une version
légèrement modifiée de la motion 18.3235 «Simplifier la TVA pour les
‘Packages’» déposée par le conseiller aux Etats Stefan Engler. La modification
introduite précise que les «packages» ne doivent plus être constitués que de
prestations dont le lieu se situe sur le territoire suisse.
4. Seuil d’identification des opérations de caisse
Enfin, la commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 1
abstention, de déposer une motion (18.4094) chargeant le Conseil fédéral de
créer les conditions juridiques nécessaires pour que le seuil d’identification
des opérations de caisse soit maintenu à son niveau actuel de 25000 francs, et
ne soit pas abaissé à 15000 francs, comme le prévoit la FINMA pour le mettre en
conformité avec les normes instituées par le Groupe d’action financière (GAFI).
La majorité de la commission considère en effet qu’un abaissement du seuil
d’identification entraînerait, pour les clients des banques, une charge
administrative supplémentaire considérable, que l’alignement sur des règles internationales
ne justifie pas.
5. Autres décisions
La commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas
donner suite à l’initiative du canton de Fribourg, qui visait à instaurer une
amnistie fiscale générale (16.311). Elle propose également, par 14 voix contre
3 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Zoug,
qui vise à inscrire dans la loi la valeur des coupures de billets de banque
(16.314). Selon la commission, rien ne laisse penser que la BNS ait l’intention
de modifier la valeur actuelle des coupures, et la nouvelle série de billets,
qui est en train d’être mise en circulation, prouve justement le contraire,
raison pour laquelle il n’y a pas lieu de légiférer plus avant.
La commission a siégé du 22 et 23 octobre 2018 à Berne sous
la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour
partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.