17.021n Modernisation et numérisation de l’AFD (programme DaziT)
Le programme Dazit a été lancé en vue de moderniser et de simplifier l’ensemble des processus en vigueur au sein de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Dans ce contexte, c’est tout l’environnement informatique de l’AFD qui doit être renouvelé afin d’étendre la numérisation à l’ensemble du secteur douanier d’ici à 2026. Grâce à ce programme, les procédures de dédouanement des marchandises seront facilitées tant pour les entreprises que pour les particuliers, qui pourront les effectuer en tout temps et en tout lieu. Pour financer la mise en œuvre de DaziT, le Conseil fédéral prévoit un crédit de 393millions de francs, considérant que le programme devrait permettre à l’économie d’épargner quelque 125 millions de francs et à l’AFD de réduire ses charges d’environ 20%, notamment au niveau des effectifs. Cette réduction des effectifs devrait être absorbée par les fluctuations naturelles ou la réorientation des collaborateurs dans d’autres domaines de l’AFD.
D’après le projet d’acte, c’est le Parlement qui libère le financement de la première tranche du programme DaziT. Lors de la session d’été 2017, le Conseil national a adopté le projet d’acte en y apportant néanmoins une modification: la part du crédit octroyée par le Parlement a été réduite de 123 millions en la fixant à 71,7 millions de francs pour la première partie de la première tranche. Dans le même temps, il a donné au chef du DFF la possibilité de décider de la libération du reste des crédits prévus pour la deuxième partie (123 millions), après consultation d’un organisme tiers externe et indépendant.
Au cours des débats, les membres de la commission ont posé des questions sur les points critiques du projet, soit sur la durée étendue du programme, la possibilité de recourir à des programmes déjà en place dans d’autres pays, les ressources en personnel disponibles et la capacité des collaborateurs de l’AFD à s’adapter à des changements de processus importants. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a proposé à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet dans la version élaborée par le Conseil national.
17.026 n Migration et déménagement vers le centre de calcul CAMPUS
En 2014, le Conseil fédéral a décidé de regrouper l’ensemble des ressources informatiques de la Confédération au sein d’un réseau de centres de calcul, ce qui permettra, d’une part, de réduire sensiblement le nombre de centres de calcul actuellement exploités par l’administration fédérale et, d’autre part, de répondre, à l’avenir, aux besoins de la Confédération dans le domaine informatique, à un prix avantageux et moyennant un faible impact environnemental. C’est à cette fin que le centre de calcul CAMPUS de Frauenfeld a été mis en place: ce centre, qui sera utilisé conjointement par des fournisseurs de prestations civils et militaires, est placé sous la responsabilité du DDPS, qui en supervisera la construction et l’exploitation. Dans le domaine civil, les infrastructures de l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications (OFIT) du Département fédéral des finances, du Centre de service informatique du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP) et du fournisseur central de prestations du Département de l’économie, de la formation et de la recherche en matière de technologies de l’information (ISCeco) seront dans un premier temps intégrées au centre de calcul CAMPUS de Frauenfeld. Pour financer ce transfert progressif et le démantèlement des anciens centres de calcul, le Conseil fédéral envisage un crédit d’ensemble de 41,2millions de francs. Le déménagement des infrastructures informatiques du Département fédéral des affaires étrangères n’étant prévu que pour les années 2022-2023, son financement n’est pas pris en considération dans le crédit d’ensemble. Enfin, le financement relatif à la mise en place des infrastructures du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est défini dans le message sur l’armée 2017 (17.027).
Dans le cadre de l’examen du projet, la commission a discuté de l’attribution de la direction globale du projet et s’est particulièrement intéressée à la façon dont la coordination entre les différents départements et offices était organisée. Lors du vote sur l’ensemble, la CdF-E a approuvé le projet à l’unanimité, se ralliant ainsi à la décision du Conseil national.
Examen de plusieurs motions déposées au Conseil national
Par 8 voix contre 4, la commission s’est prononcée en faveur de la motion déposée par son homologue «Réduire les dépenses liées» (17.3259). Elle veut ainsi inciter le Conseil fédéral à intensifier encore les efforts entrepris pour réduire les dépenses liées. Une minorité de la commission rejette la motion, estimant que cette dernière, formulée en termes généraux, enfonce une porte ouverte, puisque le Conseil fédéral se penche déjà sur cette problématique.
La motion «Modification de l’article18 alinéa2 de la loi sur les finances» (17.3015) déposée par la CdF-N vise à introduire dans la loi sur les finances un ordre de priorités pour les mesures d’économie. La modification de l’art. 18 vise à préciser que la renonciation totale à des tâches étatiques actuelles prime les coupes transversales et que, s’agissant des domaines d’activité de la Confédération, ceux qui ont présenté la plus forte croissance des dépenses au cours des cinq législatures précédentes sont les premiers à faire l’objet de coupes. A l’unanimité, la CdF-E a proposé de rejeter la motion, estimant que cette dernière restreint inutilement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique budgétaire et limite la souveraineté budgétaire du Parlement.
A l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion «Coûts de réglementation. Accélérer l’informatisation des opérations douanières» (15.3119), parce qu’elle estime que l’objectif est atteint dans le cadre du programme DaziT (17.021, voir ci-dessus).
La motion «Rapport d’évaluation quadriennal du Conseil fédéral. Modification de la loi sur la péréquation financière» (15.3019) vise à ce que le Parlement puisse procéder à des modifications de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) lors de l’examen du rapport d’évaluation sur l’exécution et les effets de la péréquation financière. Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion.
La majorité estime que ce sont les cantons qui devraient en principe être à l’initiative des modifications de cette loi, étant donné que la PFCC a des répercussions directes pour ceux-ci: ne pas intégrer directement les cantons dans le processus de révision de la PFCC serait contre-productif. Une minorité souhaite que la motion soit adoptée afin qu’il soit possible de procéder à des modifications de la PFCC directement lors de l’examen du rapport quadriennal.
Entretien avec le président de la direction générale de la Banque Nationale Suisse
En prélude à l’examen du budget, la Commission des finances du Conseil des Etats a mené un entretien avec le président de la direction générale de la Banque Nationale Suisse (BNS), M. Thomas Jordan. Le but de cet échange avec la commission était de connaître le point de vue de la BNS sur la situation conjoncturelle et sur les perspectives pour l’année à venir. Lors de cet entretien, les discussions ont porté sur la situation économique européenne actuelle et future, sur les répercussions du Brexit et de la politique monétaire américaine sur l’économie suisse et sur le franc fort. En outre, l’état des marchés financier et immobilier a été abordé. Enfin, M. Jordan a commenté les résultats de la BNS pour le premier semestre 2017 et la distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons.
Extrapolation des résultats de l’exercice 2017
La commission a pris acte de l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours calculés au 30 juin 2017, dans laquelle le Conseil fédéral prévoit un excédent de 500 millions de francs, soit une amélioration de près de 700millions par rapport au déficit budgétisé.
La commission a siégé le 21 août 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS, BS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), de collaborateurs du DFF et du Département de l’économie, de la formation et de la recherche ainsi que de Thomas Jordan, président de la direction générale de la BNS.