Budget 2022 de la Confédération
21.041 La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a consacré la majeure partie de sa séance à l’examen détaillé du budget 2022 de la Confédération. Le projet de budget agrémenté des cinq annonces tardives du Conseil fédéral et du Contrôle fédéral des finances prévoyait des dépenses de 80 725 444 900 francs, pour des recettes de 78 642 571 300 francs, laissant poindre un excédent de dépenses de 2 082 873 600 francs qui s’insérerait cependant dans le cadre autorisé par la disposition constitutionnelle sur le frein à l’endettement.
La Commission, bien que consciente des perspectives financières incertaines prévalant à l’heure actuelle en raison des conséquences économiques de la pandémie, a proposé plusieurs augmentations ciblées dans des domaines particuliers.
Ainsi, la commission a décidé de proposer deux augmentations contenues en faveur de MeteoSuisse afin de soutenir le projet OWARNA 2 d’une part et les mesures transitoires liées à la non-participation de la Suisse à l’initiative Destination Earth du programme de l’UE Digital Europe d’autre part. L’appui à ces deux projets a été jugé primordial par la commission qui les a soutenus par respectivement 10 voix contre 0 et 2 abstentions et 11 voix contre 0 et une abstention.
L’Office fédéral du sport devrait pouvoir disposer des moyens permettant la création d’un service indépendant d’aide et de signalement des abus dans le sport suisse, la CdF-E proposant une rallonge de 660 000 francs à cet effet, par 9 voix contre 3.
Le fonds d’infrastructure ferroviaires verra pour sa part sa dotation augmenter de 233 millions de francs en 2022. Cette augmentation correspond au maximum de la part du produit net de la RPLP qu’il est légalement possible d’affecter au titre d’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire. L’achèvement des investissements et le maintien des infrastructures existantes reste une priorité aux yeux d’une majorité de la commission (7 voix contre 5).
Une augmentation de 5,6 millions de francs a également été acceptée pour permettre à l’Office fédéral de l’énergie de financer des mesures en faveur des propriétaires et de l’industrie, et visant à atteindre la neutralité carbone à terme (10 voix contre 2).
Le domaine de l’agriculture devrait également bénéficier de moyens supplémentaires en 2022. La CdF-E a en effet largement accepté deux propositions d’augmentation de budget en faveur de l’aide à la production végétale (+ 7 millions de francs ; 10 voix contre 0 et 2 abstentions) et de l'économie laitière (+ 8 millions de francs ; 10 voix contre 1 et 1 abstention).
La commission, par 7 voix contre 5 propose par contre une réduction transverse de 21 000 000 francs sur les charges de personnel, dans le but de ralentir la progression dans ce domaine.
Enfin, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la CdF-E propose l’inscription des crédits de 215 millions de francs pour la prolongation du soutien aux transports publics en 2022, demandés par le biais de la troisième annonce tardive du Conseil fédéral au budget 2022, au titre de dépense extraordinaire et non pas de dépense ordinaire, ce qui permet d’extraire le montant du cadre strict du périmètre du frein à l’endettement. La nature même du crédit autorise ce transfert, le soutien aux transports étant une mesure découlant directement des conséquences de la pandémie.
L’ensemble des décisions prises par la commission ont pour conséquence une augmentation des dépenses budgétisées de 234,6 millions de francs, une péjoration de l’excédent de dépenses du même montant ainsi qu’une réduction de la marge de manœuvre en lien avec le frein à l’endettement à environ 24,2 millions de francs. Ces propositions devront encore être validées par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver prochaine.
La commission a par ailleurs accepté sans modification l’intégralité des crédits supplémentaires demandés pour 2021 par le Conseil fédéral dans le cadre du
supplément II au budget 2021(21.042 én) et de l’annonce tardive y relative. C’est ainsi une augmentation du budget 2021 de la Confédération de quelque 174,4 milions de francs supplémentaires qui viendra s’ajouter aux décisions préalables des Chambres fédérales concernant le budget en cours d’exécution.
Par ailleurs, et en marge de l’examen du budget 2022 et du supplément II au budget 2021 de la Confédération, la commission a été informée de la
seconde extrapolation concernant le résultat estimé 2021 de la Confédération ainsi que des
perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. Celles-ci devraient être marquées par les effets de la crise du coronavirus, de l’évolution démographique et du changement climatique.
La commission a siégé les 8 et 9 novembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence de l’ensemble des cheffes et chefs des département, du chancelier de la Confédération, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale, accompagnés de leurs collaborateurs.
Informatique de la Confédération
Le mandant a informé la commission de l’état d’avancement du programme SUPERB (19.079 n), qui porte sur le remplacement des systèmes SAP de la Confédération. À l’art. 2 de l’arrêté fédéral correspondant, les conseils avaient précisé que chaque unité administrative de l’administration fédérale centrale avait jusqu’à fin juillet 2021 pour publier individuellement les avantages et synergies potentiels attendus, de manière suffisamment détaillée pour que les Commissions des finances soient par la suite en mesure de vérifier si les objectifs définis ont été atteints. Or, le Conseil fédéral a écrit aux Commissions des finances pour leur demander de prolonger le délai en question jusqu’au 31 juillet 2025. La Commission des finances du Conseil national (CdF-N), qui avait chargé sa sous-commission compétente d’examiner la demande du Conseil fédéral, a conclu que le gouvernement n’a pas respecté le délai qui lui était imparti. Elle a considéré que la prolongation de délai demandée n’était pas judicieuse, étant donné que les Commissions des finances ne pourraient alors que prendre acte du résultat ; la CdF-N a donc préféré charger sa sous-commission compétente de suivre étroitement le projet (cf. communiqué de presse de la CdF-N du 25.10.2021, ch. 3). La Commission des finances du Conseil des États a pris acte des décisions prises par son homologue du Conseil national. Si elle partage l’avis de cette dernière concernant la prolongation de délai, elle lui demande de préciser le mandat à sa sous-commission, de sorte que les responsabilités entre les différents organes chargés de la haute surveillance sur les finances ainsi que la répartition des rôles entre le Conseil fédéral et l’administration soient clairement réglementés. La commission se penchera à nouveau sur cet objet ultérieurement.