La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) estime qu’il est essentiel pour notre pays, sur les plans démocratique et institutionnel, d’avoir des médias – radio, télévision, presse quotidienne, hebdomadaire et en ligne – proposant des offres diversifiées et de même qualité dans toutes les régions et langues nationales. Or ces offres sont remises en question, car les médias se trouvent dans une situation économique difficile depuis des années. Par conséquent, la majorité de la CTT-E salue expressément le train de mesures du Conseil fédéral en faveur des médias (20.038), lequel non seulement vise à étendre l’aide indirecte à la presse, mais prévoit aussi un soutien aux médias en ligne et des mesures générales d’aide aux médias électroniques. De l’avis de la majorité, ces mesures renforcent de façon appropriée l’aide existante et soutiennent la transformation numérique du secteur des médias. Pour ces raisons, la commission a clairement décidé d’entrer en matière sur le projet. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.
Avant d’entamer la discussion par article, la commission s’est prononcée, par 7 voix contre 6, contre une scission du projet. La proposition soumise au débat visait à répartir dans deux projets le développement de l’aide indirecte à la presse et le soutien aux médias électroniques et en ligne. La majorité de la commission estime que, dans l’univers médiatique actuel, la presse et les médias électroniques constituent une même entité et que, partant, une aide en leur faveur doit être considérée de manière conjointe. Une minorité soumettra la proposition en question au conseil, dans le but de clore le plus rapidement possible l’examen de l’aide indirecte à la presse.
Au cours de la discussion par article, la commission a souhaité modifier le projet du Conseil fédéral sur plusieurs points. À l’unanimité, elle propose à son conseil de lier les rabais sur la distribution au tirage des publications concernées. Plus le tirage d’un journal ou d’un périodique est important, plus les rabais accordés seront bas. La commission est favorable à l’extension du rabais sur la distribution à toutes les maisons d’édition. Néanmoins, pour continuer à renforcer le soutien à la presse locale et régionale, elle souhaite que soit introduite une approche graduelle en fonction du tirage.
La CTT-E poursuivra l’examen de la révision de la loi fédérale sur la poste et de la loi fédérale sur la radio et la télévision lors d’une séance supplémentaire fixée au 27 mai. Elle a en outre chargé l’administration de procéder à des clarifications complémentaires au sujet de l’aide destinée à la distribution matinale et d’autres questions en suspens. La commission a achevé l’examen de la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux médias en ligne. Elle approuve le principe du projet du Conseil fédéral selon lequel seuls pourront être soutenus les médias en ligne qui prévoient notamment des contreparties de leurs utilisateurs pour financer leur offre. Elle a ainsi rejeté, par 9 voix contre 3, une proposition visant à étendre aux offres gratuites le soutien accordé. Une minorité maintient cette proposition.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a fourni des informations détaillées à la commission concernant son rapport sur le transfert 2019 (20.017), dans lequel il rend compte de la situation actuelle en matière de transfert du trafic de marchandises vers le rail, de l’évolution intervenue à ce jour dans ce domaine et des défis à venir. La CTT-E a réaffirmé son soutien au principe du transfert en approuvant l’intention du Conseil fédéral de continuer à prendre des mesures ad hoc. L’une de ces mesures consiste à poursuivre le soutien financier existant grâce à la prorogation du plafond de dépenses pour la promotion du fret ferroviaire transalpin, afin de se rapprocher de l’objectif de transfert, à savoir 650 000 courses transalpines.
À l’unanimité, la commission est favorable à une augmentation de 385 millions de francs et à la prorogation jusqu’en 2030 du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (19.064). Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil national et propose une augmentation et une prolongation allant plus loin que ce que proposait le Conseil fédéral : à ses yeux, ce sont principalement des facteurs exogènes qui ont conduit à ce que le transfert n’ait pas progressé aussi rapidement que prévu ; cette situation nécessite donc une prorogation et une nouvelle augmentation du plafond de dépenses. La CTT-E estime que les subventions doivent être limitées dans le temps, mais qu’il vaut la peine de consentir à ce nouvel investissement jusqu’en 2030.
La commission propose à son conseil, toujours à l’unanimité, d’adopter la motion 20.3003 « Accord international au sujet de la ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin », déposée par son homologue du Conseil national. Cette motion charge le Conseil fédéral de réaliser, au moyen d’un accord avec la France et la Belgique, un deuxième accès performant sur la rive gauche du Rhin en tenant compte des paramètres requis pour une infrastructure destinée au transport de marchandises.