La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États veut réduire durablement les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et améliorer la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines. Elle a adopté un projet qui vise principalement à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des objectifs quantifiables.
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​L’avant-projet prévoit que les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d’ici à 2027 ; il est à noter qu’une minorité de la commission souhaite en outre inscrire dans la loi un objectif de réduction de 70 % d’ici à 2035. Les interprofessions auront un rôle clé à jouer, puisqu’elles seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S’il doit apparaître que l’objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra intervenir au plus tard deux ans avant l’échéance du délai imparti.

Les pesticides, en tant que substances biologiquement actives, sont utilisés non seulement dans les produits phytosanitaires, mais aussi dans les produits biocides. Par conséquent, il s’agit de réduire également les risques liés à l’utilisation de produits biocides. C’est pourquoi la nouvelle réglementation inclut tous les domaines d’utilisation – l’agriculture, mais aussi les pouvoirs publics et le secteur privé.

La commission souhaite la mise en place d’un suivi global (monitoring) de l’utilisation de pesticides. Pour ce faire, la Confédération devra exploiter un système d’information centralisé concernant l’utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.

Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté l’avant-projet à l’unanimité. Elle considère que ce dernier permet de réglementer l’utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques qui en découlent pour l’être humain, les animaux et l’environnement. Elle souhaite ainsi contribuer à garantir la disponibilité illimitée, à l’avenir aussi, d’une eau potable de haute qualité, ainsi qu’à mieux protéger la multiplicité des espèces dans les habitats aquatiques et la biodiversité en général.

Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants :

Les prises de position doivent être envoyées d’ici au 17 mai 2020, en format PDF et Word, à l’adresse suivante : schriftgutverwaltung@blw.admin.ch