La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats propose de revenir au compromis trouvé par le groupe de travail AGUR12 en ce qui concerne la révision de la loi sur le droit d’auteur (17.069 n Loi sur le droit d’auteur. Modification). Le président de la commission en a informé les médias lors d’un point de presse tenu hier à 18 heures.

Point de presse du 29.4.2019

La révision de la loi sur le droit d’auteur pourra être examinée par les conseils lors de la session d’été. Les principales décisions prises par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) sont les suivantes:

  • La commission propose désormais de renoncer à octroyer un droit à rémunération aux journalistes, et un droit voisin au profit des éditeurs.
  • En ce qui concerne la réglementation relative aux services de vidéo à la demande, la commission souhaite maintenir sa décision initiale d’introduire une exception applicable à la musique.
  • La CSEC-E propose désormais de renoncer à abolir l’obligation de rémunérer applicable aux espaces privés d’hôtels et autres institutions similaires.

La commission a pris toutes ces décisions à l’unanimité. En marge de l’examen de cet objet, la commission a décidé, à l’unanimité également, de déposer un postulat de commission (19.3421 é Po. CSEC-CE. Suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur).

16.3895 n Mo. Conseil national (Gmür-Schönenberger). Publier les données disponibles sur la réussite académique

La commission propose, par 7 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion 16.3895 de la Conseillère nationale Andrea Gmür-Schönenberger (PDC, LU). La motion charge le Conseil fédéral d’œuvrer à la publication des données récoltées sur le parcours académique des titulaires d’une maturité dans les hautes écoles suisses. Selon son auteure, les taux de réussite permettent de tirer des déductions sur la qualité de la formation gymnasiale. La commission a mené une discussion générale sur le sujet et auditionné des représentants des organisations suivantes : la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), la Commission suisse de maturité (CSM), la Conférence des directrices et directeurs des gymnases suisses (CDGS), la Société suisse des professeurs de l’enseignement secondaire (SSPES) et economiesuisse.

Tout comme l’auteure de la motion et une nette majorité du Conseil national, la commission considère que les données sur le taux de réussite des titulaires d’une maturité gymnasiale constituent un instrument essentiel pour garantir la qualité de la formation gymnasiale. Elle relève que ces données sont un étalon important que les gymnases utilisent d’ailleurs pour garantir et développer la qualité de leur formation. La commission souligne toutefois qu’il convient de ne pas établir de lien de causalité simple entre la qualité supposée d’un gymnase et le taux de réussite aux études. En effet, il est prouvé que cette dernière dépend de différents facteurs tels que le niveau de formation des parents. C’est pourquoi la CSEC-E doute fortement de l’utilité de la publication de ces données par la Confédération et de l’établissement d’un classement correspondant. Elle estime qu’un tel classement ne tiendrait pas suffisamment compte de la complexité de la thématique et risquerait d’engendrer un modèle de concurrence fondé sur l’antagonisme plutôt que sur l’encouragement. Pour la commission, c’est aux cantons qu’il revient d’utiliser correctement et éventuellement de publier les données disponibles.

18.3933 s Mo. Vonlanthen. Fondi settoriali per la formazione continua

Par ailleurs, la commission s’est penchée sur la motion 18.3933 «Fonds pour la formation continue financés par les branches», déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen (PDC, FR). Le Conseil des Etats avait transmis la motion à la commission en vue d’un examen préalable. Celle-ci a auditionné des représentants de travail.suisse, de l’Union patronale suisse et de la Fédération suisse pour la formation continue. La motion vise à charger le Conseil fédéral de créer des conditions qui favoriseraient la création de fonds pour la formation continue financés par les branches, en tenant compte notamment des besoins particuliers des employés âgés.

La commission a procédé à une analyse approfondie des chiffres et des tendances actuelles sur le marché du travail. Les défis lui semblent clairs: les travailleurs doivent manifestement suivre des formations continues de plus en plus rapprochées, aussi bien dans le domaine formel que dans le domaine non formel. Elle est consciente du rôle central joué par les fonds financés par les branches dans le développement de la formation continue en Suisse. La commission relève que des mesures ont déjà été prises à l’échelon fédéral afin de soutenir les employeurs et les travailleurs dans leurs efforts de formation continue et renvoie à ce sujet aux articles ad hoc de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

La commission estime que la motion n’est pas judicieuse. Elle souligne avant tout que le Conseil fédéral dispose déjà des bases légales nécessaires pour promouvoir les fonds pour la formation continue financés par les branches. C’est pourquoi elle propose, par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion. La commission souhaite toutefois suivre de près l’évolution de la politique en matière de formation continue. Elle envisage de dresser, au cours de la législature à venir, un état des lieux relatif à l’application de la loi fédérale sur la formation continue, entrée en vigueur en 2014.

La commission a siégé le 29 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, et Viola Amherd, cheffe du DDPS.