Les personnes à protéger au sens de la loi sur l’asile
devraient pouvoir reconstituer leur famille aux mêmes conditions que celles
prévues pour le regroupement familial de personnes admises provisoirement. La
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) propose
donc de modifier le statut de personnes à protéger (livret S) inscrit dans la
loi sur l’asile de telle sorte que ces personnes se voient imposer un delai
d’attendre de trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement
familial, au même titre que les personnes admises provisoirement (livret F). De
plus, elles devraient être soumises aux mêmes exigences en matière
d’intégration et de logement que les personnes admises provisoirement. La
CIP-CE a décidé, par 6 voix contre 1 et 1 abstention, d’adopter un avant-projet
dans ce sens. La procédure de consultation a été ouverte.
La commission considère cette modification comme nécessaire,
car, en vertu du droit en vigueur, les personnes titulaires d’un livret S,
telles que les réfugiés reconnus, bénéficient d’un droit à un regroupement
immédiat avec les membres de leur famille. La situation juridique en vigueur a
dissuadé jusqu’ici le Conseil fédéral d’accueillir des personnes en Suisse sous
ce statut.
La modification législative proposée fait suite au dépôt,
par le conseiller aux Etats Philipp Müller (RL/AG), de l’initiative
parlementaire 16.403 é «Regroupement familial. Même régime pour les personnes à
protéger et les personnes admises à titre provisoire». Elle vise à permettre
aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées
par la guerre qui, dans l’immédiat, n’ont aucune perspective de retour dans
leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d’asile avec un nombre
important de procédures d’asile individuelles.
Une minorité de la commission rejette l’initiative
parlementaire, car elle estime que la réglementation proposée rend plus
difficile l’intégration des personnes concernées.
La procédure de consultation s’achèvera le 1er mai 2019. Les
projets de la CIP-CE et le rapport explicatif sont disponibles sous: https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-16-403
La commission a siégé le 21 janvier 2019 à Berne, sous la
présidence de sa présidente actuelle, la conseillère aux Etats Pascale Bruderer
Wyss (S/AG), et, pour partie, de son ancien président, le conseiller aux Etats
Peter Föhn (V, SZ).