Message sur les immeubles civils 2023 (23.040 é)
Par 17 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission des finances du Conseil national (CdF‑N) propose à son conseil d’approuver des crédits d’engagement s’élevant à 218,1 millions de francs au total, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États, prise à l’unanimité à la session d’automne 2023.
Le crédit d’engagement de 27,5 millions de francs destiné à la construction d’une nouvelle infrastructure pour l’ambassade suisse sur un terrain détenu par la Confédération à Yaoundé, la capitale du Cameroun (art. 1, let. b, de l’arrêté fédéral), en particulier, a suscité des discussions. Par 17 voix contre 7, la CdF-N a rejeté une proposition visant à réduire le crédit de 7,5 millions de francs. Cette réduction a été proposée au motif que le projet de construction présente un fort potentiel d’économie en raison des normes choisies. La majorité de la commission estime que l’investissement proposé par le Conseil fédéral en vaut la peine et que le projet en question est l’option la plus économique à long terme pour la Confédération. Elle relève par ailleurs que les coûts du projet de Yaoundé sont comparables à ceux de l’ambassade de Suisse à Addis Abeba et à ceux d’autres projets d’ambassade de pays européens sur le continent africain.
Budget 2023. Supplément II (23.042 én)
La CdF-N s’est par ailleurs penchée, dans le cadre d’une discussion générale avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), sur le supplément II au budget 2023, que le Conseil fédéral avait demandé dans son
message du 15 septembre 2023. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires avec incidence sur le frein à l’endettement à hauteur de 241,1 millions de francs et des crédits supplémentaires s’élevant à environ 230 millions de francs au titre des comptes spéciaux (fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et fonds d’infrastructure ferroviaire). Les sous-commissions de la CdF‑N examineront en détail les propositions du Conseil fédéral d’ici au début du mois de novembre, dans le cadre de la discussion par article. La Délégation des finances a déjà accordé des avances d’un total de 162 millions de francs au titre de la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements des crédits COVID-19, du dédommagement de la Fondation Hirzel-Callegari et de l’aménagement et de l’entretien des routes nationales.
Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (23.041 én)
Au
début du mois de septembre, la CdF-N est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif au budget 2024. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a toutefois procédé à des modifications dans son projet et soumis une
annonce tardive aux Commissions des finances. Cette dernière s’explique par la résiliation du contrat de garantie contre les pertes par UBS le 11 août 2023, qui signifiait que les recettes qui avaient été budgétisées au titre de l’émolument visant à couvrir des frais courants et les charges prévues dans ce cadre n’étaient désormais plus attendues. Cela péjore le résultat du budget 2024 de 26 millions de francs, occasionnant un déficit de financement structurel de 22 millions de francs. Les modifications proposées au budget 2024, que la cheffe du DFF a présentées à la CdF-N, permettront de respecter malgré tout les prescriptions du frein à l’endettement l’année prochaine. L’annonce tardive du Conseil fédéral sera intégrée à la discussion par article de la commission et de ses sous-commissions.
Mo. Conseil des États (CdF-E). Adopter une approche globale pour la planification des capacités dans le domaine de l’asile (23.3636 é)
Lors de l’examen du crédit supplémentaire pour l’installation de conteneurs pour les requérants et requérantes d’asile, le Conseil des États a adopté une motion de la CdF-E qui charge le Conseil fédéral d’établir une planification stratégique des capacités pour le premier hébergement des requérants et requérantes d’asile. Par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, la CdF-N propose au Conseil national de rejeter la motion de son homologue. Après que l’Assemblée fédérale a rejeté des crédits pour l’installation de conteneurs (voir délibérations relatives au Budget 2023. Supplément Ib, 23.007), la majorité de la commission estime qu’il n’est pas opportun de donner au Conseil fédéral des directives en matière de planification des capacités dans le domaine de l’asile.
Loi sur les Chemins de fer fédéraux. Modification (23.063 n)
Le projet du Conseil fédéral concernant le financement durable des CFF vise à mettre en œuvre la motion 22.3008, déposée par la CdF-E. Dans un corapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, la CdF-N soutient le versement aux CFF proposé par le Conseil fédéral d’un apport en capital de 1,15 milliard de francs. Par 14 voix contre 9, elle propose toutefois de renoncer aux modifications proposées concernant l’art. 20 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux et de s’en tenir au droit en vigueur. Aux yeux de la majorité, il faut éviter que des prêts de trésorerie ne doivent être demandés dans le cadre du budget à partir d’un certain niveau d’endettement des CFF, car ces prêts seraient soumis au frein à l’endettement et concurrenceraient d’autres tâches fédérales. Selon la commission, le Parlement a suffisamment d’occasions d’intervenir dans la planification si cela s’avère nécessaire en raison d’un endettement net trop élevé des CFF.
Autres corapports des CdF
Dans un corapport à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, la CdF-N soutient à l’unanimité
le financement transitoire pour l’exploitation et le développement du dossier électronique du patient (DEP) de 30 millions de francs proposé par le Conseil fédéral (23.061 n). Du point de vue de la politique budgétaire, la commission approuve clairement l’accélération du développement et l’introduction généralisée du DEP dans les plus brefs délais, une contribution importante à la réduction des coûts de la santé.
Dans un corapport adressé à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, la CdF-N soutient également à l’unanimité
la révision de la loi sur le CO2(22.061 é) proposée par le Conseil fédéral. La commission tient à ce qu’aucune modification entraînant une charge supplémentaire pour le budget de la Confédération ne soit apportée au projet du Conseil fédéral. Dans ce contexte et dans la perspective de la réduction des émissions de CO2 en Suisse, elle estime qu’en termes d’efficacité des moyens mis en œuvre, le projet du Conseil fédéral est préférable à la version du Conseil des États (par ex., pas de compensations supplémentaires à l’étranger et promotion des stations de recharge électriques).
Le projet de
loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (22.084 é) du Conseil fédéral bénéficie également d’un soutien unanime dans un corapport que la CdF-N adresse à la Commission de politique extérieure du Conseil national. La Délégation des finances des Chambres fédérales et les CdF ont suivi de près le développement de SIFEM depuis sa création. La CdF-N souligne l’évolution positive de SIFEM depuis sa création. Celle-ci a fait ses preuves en tant qu’instrument efficace de la coopération suisse au développement et apporte une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de développement durable, en encourageant le secteur privé local.
Autres objets
Les sous-commissions compétentes de la CdF-N ont par ailleurs informé la commission des résultats de leurs auditions concernant la reconstruction de l’Ukraine d’un point de vue budgétaire ainsi que des observations faites lors de leurs visites de service effectuées au Comité international de la Croix-Rouge, au parc immobilier de la Genève internationale et au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (DFJP). La Délégation des finances a par ailleurs informé la CdF-N des résultats principaux de ses travaux depuis mars 2023.
La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2023 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU), et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF, de représentantes et représentants de divers départements (DFF, Département fédéral des affaires étrangères, Département fédéral de l’intérieur, DFJP, Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication).