Poursuivant ses travaux qu’elle conduit depuis 2012 (pour la genése du projet, voir communiqués du
25 février 2014, du
20 avril 2016, du
22 juin 2016 et du
20 août 2019), la commission a poursuivi ses travaux relatifs à l’abolition du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d’assurances dans le cadre de l’initiative parlementaire 09.503. Après avoir pris connaissance d’un rapport du Département des finances portant notamment sur les conséquences financières de l’abolition des différents droits de timbre et d'autres projets fiscaux en cours et futurs, la commission a rejeté, par 13 voix contre 10, une proposition demandant de suspendre ses travaux jusqu’à ce que la réforme de l’imposition du couple et de la famille (18.034) ait été décidée par le Parlement. Rejetant par 16 voix contre 6 et une abstention une proposition demandant d’arrêter définitivement les travaux de la commission, elle a décidé de procéder à l’examen du texte de loi qui lui était soumis.
La commission a élaboré deux avant-projets de loi, souhaitant procéder à une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et de celui de prime de d’assurance. Le premier projet prévoit l’abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses (pertes fiscales: 190 millions de francs) ainsi que sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an (pertes fiscales: 5 millions de francs). La suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance vie (pertes fiscales: 24 millions de francs) est aussi prévue dans cette première étape. Constituant la deuxième étape, le second projet vise quant à lui à abolir le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers(pertes fiscales: 1043 millions de francs) ainsi que celui sur les primes d’assurances de choses et de patrimoine (pertes fiscales: 690 millions de francs). Ce sera au Conseil fédéral de décider la date de l’entrée en vigueur de ces deux projets de loi.
Lors du vote sur l’ensemble, les deux avant-projets ont été approuvés respectivement par 17 voix contre 5 et une abstention et par 15voix contre 7 et une abstention. La majorité estime que ces avant-projets sont nécessaires pour garantir la compétitivité de la place financière suisse. Les droits de timbre sont aussi préjudiciables à l’allocation optimale des ressources. Enfin, la majorité est convaincue que les pertes fiscales seront compensées dans le temps du fait de la stimulation de la croissance induite par la suppression des droits de timbre. Proposant de ne pas entrer en matière sur ces avant-projets, la minorité estime quant à elle que les conséquences financières engendrées sont extrêmement élevées (au total, 1.952 milliard de francs), alors que la Suisse risque devoir subir des baisses de recettes massives (jusqu’à 5 milliards de francs) suite à la réforme liée aux travaux de l’OCDE en matière d’imposition des multinationales. La minorité ne voit également aucune nécessité économique plaidant pour cet allègement fiscal.
Les deux avant-projets doivent maintenant être envoyés en procédure de consultation. Celle-ci sera ouverte avant la pause de Noël ou au plus tard début janvier 2020.
2. Stop à l'ilôt de cherté: la commission fait un pas dans le sens des initiants
La commission a poursuivi l’examen du contre-projet indirect à l’initiative populaire« Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » (19.037). En octobre, la CER-N avait proposé que la réglementation concernant les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif ne diffère pas de celle applicable aux entreprises ayant une position dominante (art. 7, al. 1, LCart). Elle a maintenant en outre choisi d'exclure, par 13 voix contre 12, les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif des sanctions prévues par l'art 49a, al. 1, qui ne concernera donc que les entreprises ayant une position dominante. Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a également complété la liste qui énumère les cas les plus importants d’abus de position dominante (art. 7, al. 2, let. g, LCart). Selon cet ajout, est illicite le fait de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger. Il prévoit toutefois une restriction pour les biens exportés destinés à être réimportés dans le pays de production pour y être revendus sans avoir subi de transformations (clause de réimportation). Le vote sur l'ensemble du contre-projet ainsi modifié a recueilli 12 voix, contre 10 et 3 abstentions. Avec ces modifications, la majorité de la commission va dans le sens de l'initiative sur de nombreux points. La CER-N propose ainsi par 10 voix contre 6 et 9 abstentions de recommander son rejet. L'initiative populaire et le contre-projet indirect ne seront vraisemblablement examinées au Conseil national que lors de la session de printemps 2020.
3. Réforme de l’impôt anticipé
La commission a pris acte des travaux menés jusqu’ici par sa sous-commission s’agissant de l’initiative parlementaire «Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses» (17.494). En printemps 2019, la sous-commission avait défini des lignes directrices en vue d’une réforme de l’impôt anticipé (cf.
communiqué de presse du 11 juin 2019), sur lesquelles le Conseil fédéral s’est fondé pour présenter ses propres lignes directrices, le 26 juin 2019, qu’il a ensuite complétées le 27 septembre 2019 (cf. communiqués de presse du Conseil fédéral du
26.06. et du
27.09.). La majorité de la CER-N approuve aussi bien les lignes directrices proposées par sa sous-commission que les ajouts apportés par le Conseil fédéral. Par 18 voix contre 5, elle a décidé d’inviter le Conseil fédéral à intégrer deux points supplémentaires dans le projet qu’il mettra en consultation: 1. En lieu et place du versement de l’impôt anticipé sur les dividendes, il y a lieu de prévoir une procédure de déclaration volontaire pour les personnes physiques détenant une participation d’au moins 10%. 2. Il y a lieu de supprimer la procédure de déclaration pour les dividendes versés entre sociétés de capitaux. La commission se félicite que les travaux du Conseil fédéral concernant la réforme de l’impôt anticipé prennent forme et espère que le gouvernement pourra présenter un projet pour la consultation au premier trimestre 2020, de sorte que cette réforme importante pour la place économique suisse puisse être mise en œuvre.
4. Imposition des entreprises: une neutralité trop compliquée à mettre en œuvre
La CER-N a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 18.482, qui demande d'inscrire dans la loi le principe de neutralité par rapport à la forme juridique en matière d'imposition des entreprises. En effet, selon les cantons et la taille de l'entreprise, il peut y avoir de grandes disparités en termes d'imposition selon qu'il s'agisse d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. Si personne n'a contesté sur le principe la demande de l'initiative, les mécanismes de sa mise en œuvre ont toutefois semblé beaucoup trop complexes à une majorité de la commission. Selon elle, ces disparités sont par ailleurs imputables au fédéralisme, et ce principe doit être respecté. Elle a ainsi proposé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
5. La commission renonce à l’adaptation des prescriptions relatives aux conventions collectives de travail
En avril 2018 (cf.
communiqué de presse du 25 avril 2018), la commission avait donné suite aux initiatives parlementaires 17.406, 17.407 et 17.408, toutes de teneur identique, déposées respectivement par les conseillers nationaux Olivier Feller, Jean-Paul Gschwind et Marco Chiesa. Ces initiatives visaient à adapter les quorums requis pour l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail. Après que son homologue du Conseil des Etats eut toutefois décidé de ne pas se rallier à sa décision (cf.
communiqué de presse du 10 avril 2019), la commission s’est à nouveau penchée sur la question. Par 12 voix contre 12, et avec la voix prépondérante de son président, elle propose à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives précitées. Restant d’avis qu’il convient de réexaminer et d’adapter les quorums en fonction de l’évolution du monde du travail, une minorité propose au contraire d’y donner suite.
6. Autres décisions
Par 18 voix contre 0 et 2 abstentions, la CER-N propose d’adopter la motion déposée par son homologue du Conseil des Etats, intitulée «Améliorer les termes du contrat-type de l’Interprofession du lait» (19.3952). Aux yeux de la commission, les mesures proposées par la motion permettraient en effet de renforcer la position des producteurs de lait. Elle estime que, compte tenu de la situation difficile sur le marché du lait, il est opportun de renforcer la sécurité en matière de planification pour les agriculteurs et de veiller à des prix plus justes.
La commission a été informée par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) des récents développements en matière de fiscalité internationale. La discussion a notamment porté sur le projet d'économie numérique de l'OCDE, qui risque d'engendrer pour la Suisse des pertes fiscales pouvant aller jusqu'à 5 milliards CHF. Dans ce cadre, la commission a approuvé par 16 voix contre 6 et une abstention une proposition visant à charger le Département fédéral des finances (DFF) de présenter dans un rapport des pistes de mesures fiscales possibles pour compenser la perte d’attractivité internationale de la place économique suisse.
La commission a siégé les 4 et 5 novembre 2019 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer et du conseiller fédéral Guy Parmelin.